Qu’est-ce que la loi Breyne ?
Normalement, cette loi datant du 9 juillet 1971 est mentionnée dans tous les contrats parlant de construction d’une nouvelle habitation. Mais pourquoi ?
Tout simplement car c’est la seule loi dans tout le droit belge qui protège la personne qui achète ou construit, dans le cas où l’entrepreneur fait faillite. Elle est donc très importante lors de la réalisation du projet, car sans elle, le rêve peut rapidement virer au cauchemar !
Ainsi, la loi Breyne réglemente la construction d’habitations en Belgique, même cas d’achat. C’est donc une sécurité pour vous, votre famille, et votre projet.
Que prévoit la loi Breyne et pour quoi ?
La première obligation prévue par cette loi est qu’elle doit apparaitre dans le contrat réglementant la nouvelle construction. Elle reprend en outre toutes les informations essentielles, comme les coûts du projet, mais elle fixe surtout les garanties financières.
La loi Breyne apparaît notamment dans le contrat :
- d’une vente sur base de plan ;
- d’une entreprise de construction sur mesure ;
- de la vente d’une habitation déjà construite et qui fera l’objet de rénovation ;
- d’une construction clé sur porte.
Les conditions de la loi Breyne
Dans la pratique, la loi Breyne s’applique pour tous les biens immobiliers qui servent d’habitations, même si une partie du bien est dédiée à un usage professionnel. Une autre condition d’éligibilité est que l’acheteur ou le constructeur se doit de verser la somme due pour la construction au fur et à mesure de son déroulement.
La loi Breyne ne s’applique pas pour tous les projets
Avant de vous lancer dans la construction d’une maison clé sur porte, nous vous conseillons de connaitre tous les cas dans lesquels la loi Breyne ne s’applique pas :
- lorsque la construction est entreprise par différentes entreprises de construction et corps de métier ;
- quand un contrat de construction est réalisé avec certaines entités, comme une commune par exemple ;
- pour des travaux de rénovation, dans un bien déjà habité par la personne souhaitant le rénover ;
- dans le cas d’immeubles de rapport, ou d’investissements immobiliers, qui seront revendus par la suite.